Conditions générales

1. Définitions

• « Cartouche » / « nous » : l'entreprise individuelle Cartouche, Avenue de la Gare 41, 1870 Monthey, Suisse.
• « Client » : toute personne physique majeure ou représentant légal d'une entité qui commande une prestation.
• « Prestation » : l'une des offres décrites sur notre site — Bilan de documents personnels, Constitution de dossier ou Programme foyer.
• « Documents » : pièces d'identité, actes d'état civil et autres pièces personnelles confiées à Cartouche dans le cadre d'une prestation.
• « Dossier » : le résultat de la prestation — index, classeur et/ou copie numérique remis au Client.

2. Acceptation et capacité

Les présentes CG s'appliquent dès la confirmation d'un rendez-vous ou la passation d'une commande. Le Client déclare avoir au moins 18 ans ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal, et avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse.

3. Description des prestations

Cartouche propose exclusivement des prestations de bureau d'organisation documentaire à caractère administratif et organisationnel :

• Bilan de documents personnels (CHF 95) : revue de 45 minutes, fiche de synthèse imprimée et numérique, dossier labellisé.
• Constitution de dossier (CHF 310) : jusqu'à 40 documents, index, classeur, copie numérique chiffrée, livraison sous 4 jours ouvrés.
• Programme foyer (CHF 790 / an) : jusqu'à 5 membres, 2 réunions de bilan, mise à jour de l'index, archive maintenue.

Nos prestations sont disponibles dans nos locaux à Monthey, du lundi au vendredi. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal ou administratif, et n'effectuons aucune démarche en nom du Client auprès d'autorités ou de tiers.

4. Responsabilités du Client

• Apporter les documents à organiser lors du rendez-vous, ou selon accord préalable.
• Fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous.
• Ne pas demander à Cartouche d'effectuer des démarches hors du périmètre défini.
• Récupérer les originaux en fin de séance, sauf accord écrit contraire.
• Ne pas utiliser les services de Cartouche à des fins illicites.

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles de fiches et d'index développés par Cartouche sont la propriété de Cartouche. Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable sur les documents de son propre dossier. Aucun élément du site web de Cartouche ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. Le paiement est dû à la livraison du dossier ou selon modalités convenues par écrit. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, Twint, espèces. Tout montant impayé à l'échéance donne lieu à une mise en demeure et, en cas de non-paiement persistant, au recouvrement par voie légale.

Annulation : toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous peut entraîner la facturation d'une indemnité de CHF 30 pour couvrir les frais de préparation engagés.

7. Modalités de la prestation

• Les originaux sont traités exclusivement dans nos locaux pendant la séance, sauf accord écrit préalable.
• Tous les originaux sont restitués en fin de séance ou selon accord écrit.
• La copie numérique chiffrée est remise sur support physique ; nous n'en conservons aucune copie après livraison.
• Le délai standard de livraison du dossier complet (Constitution de dossier) est de 4 jours ouvrés.
• Tout écart par rapport à ces conditions est consigné par écrit avant le début de la prestation.

8. Clause de périmètre

Cartouche n'est pas mandataire. Les prestations n'incluent aucun conseil juridique, fiscal, médical ou administratif. Cartouche ne représente pas le Client auprès d'autorités ou de tiers. Toute information communiquée par Cartouche sur les documents l'est à titre organisationnel uniquement et ne constitue pas un avis professionnel.

9. Exclusions de responsabilité

Cartouche met tout en œuvre pour fournir une prestation soignée. Toutefois, notre responsabilité est limitée :

• Nous n'assumons aucune responsabilité pour les délais ou décisions d'autorités auxquelles le Client pourrait être confronté après la prestation.
• Notre responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
• Les cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, perturbation de réseau) suspendent nos obligations sans indemnisation.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Cartouche contre tout dommage résultant de l'utilisation de nos services d'une manière contraire aux présentes CG ou à la loi applicable.

11. Résiliation

Pour le Programme foyer, chaque partie peut mettre fin à l'arrangement avec un préavis de 30 jours par écrit. Les montants dus pour les prestations déjà effectuées restent exigibles. En cas de manquement grave du Client, Cartouche peut mettre fin à la relation sans préavis.

12. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le for exclusif est le tribunal compétent du district de Monthey, Valais, Suisse.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les prestations décrites.
• Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.
• Cession : le Client ne peut pas céder ses droits sans accord écrit de Cartouche.

14. Modifications des CG

Cartouche peut modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site au moment de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients du Programme foyer en seront informés par courriel au moins 30 jours à l'avance.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :